  LODEOM, le nouveau dispositif d'exonération des charges socialesLa loi de finances pour 2009 et la LODEOM ont modifié le dispositif d’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. Les décrets d'application du nouveau dispositif ont été publiés en décembre 2009. La réforme du dispositif d’exonération de charges patronales de sécurité sociale de la LODEOM introduit une exonération en fonction de l'effectif et du secteur d'activité. L'exonération est majorée si l'entreprise remplit des conditions restrictives. Par ailleurs, une dégressivité des exonérations est appliquée en fonction du salaire, et ce afin de favoriser l’embauche des bas salaires. SUITE DE L'ARTICLE Textes régissant l'application du dispositif d'exonération des charges patronales de sécurité sociale: Article L752-3-2 du code de la sécurité sociale Avis de la Commission Européenne du 19-11-2009 Décret du 29-12-09 d'application de l'exoneration charges sociales prévu à l'article L752-3-2 du CSS Décret du 30-12-09 fixant la liste des secteurs prioritaires Décret du 30-12-09 fixant la liste des communes prioritaires Décret du 23-12-09 relatif au plan d'apurement des dettes sociales Un cabinet à votre écoute, disponible et performant...Le cabinet Charles FRANCOIS - TABLEAU DE BORD est un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes situé en Guadeloupe. Nous avons basé nos services sur l'écoute et la disponibilité d'une équipe efficace et compétente. Votre dossier sera suivi par un collaborateur comptable diplômé, 2 juristes spécialisés en droit des sociétés et droit social, et supervisé par l'expert-comptable. qui vous permet de vous recentrer sur votre métier de base...Outre nos missions de tenue comptable, de révision comptable, commissariat aux comptes, nous sommes spécialisés dans les domaines suivants: - Tableaux de bords de gestion : Mesurez le passé, pilotez le présent et anticipez l'avenir de votre entreprise. Pour mieux nous connaître, visitez notre site internetVous y découvrirez notre vision de l'expertise comptable et l'intégralité de nos missions. Nous mettons à votre disposition des informations sur les contrats de travail, nos analyses de l'actualité sociale et fiscale et de nombreuses informations pratiques. Enfin, vous pouvez vous abonner à notre newsletter pour être toujours au fait des dernières informations légales. |
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